SCP Philippe LAPORTE & Florence TRINITÉ-SCHILLEMANS

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
1, Place Aristide Briand BP 31
82700 MONTECH

L'étude est située à MONTECH au cœur du département du Tarn et Garonne et couvre l'ensemble de ce dernier.
A compter du 01.01.2017, l'Etude sera compétente également sur les départements de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31) et du Tarn (81).
L'Etude est composée de deux titulaires entourés de cinq collaborateurs dont une clerc titulaire de l'examen professionnel qui assurent la gestion des dossiers qui leur sont confiés tant au niveau local qu'au niveau national.
L'Etude, acteur local, a également su établir et conserver des partenariats de longues dates avec des grands groupes reconnus au niveau national.
L'expérience de notre équipe nous permet ainsi de traiter tous les différents types de contentieux et précontentieux.

Nos missions et notre expertise s'articulent autour de cinq activités essentielles :

  • Le recouvrement tant amiable que judiciaire
  • La signification des actes
  • Les constats
  • Le conseil Juridique
  • Les jeux et concours

NOS ACTIVITÉS

L'huissier de justice est un allié pour la sauvegarde et la reconnaissance de vos droits.

LE RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE

L'Huissier est un véritable professionnel du recouvrement qui maîtrise la chaîne de recouvrement dans sa totalité.

- Le recouvrement amiable

En l'absence de décision de justice et sur la totalité du territoire national, nous pouvons procéder à un recouvrement de vos créances qu'elles soient de nature civile ou commerciale. Ce type de recouvrement rapide et ne nécessitant pas le coût d'une procédure permet en outre de préserver les relations entre les différentes parties.

Si la procédure de recouvrement amiable n'a pas abouti, elle est également un préalable à l'engagement d'un recouvrement judiciaire.

- Le recouvrement judiciaire

Seul professionnel habilité pour procéder au recouvrement judiciaire, nous nous chargeons d'obtenir une décision de justice vous permettant de procéder à un recouvrement forcé, que ce soit par la voie de l'injonction de payer, procédure simple et rapide, que par la voie de l'assignation que nous nous chargeons de rédiger et signifier. Une fois la décision obtenue et portée à la connaissance du débiteur par le biais de la signification, différentes voies d'exécution s'ouvrent à nous : blocage de comptes bancaires au moyen de la saisie-attribution, saisie des rémunérations du débiteur, pose de sabot sur le véhicule, saisie mobilière voire immobilière, saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds (notaires, locataires, clients). En tant qu'officier ministériel détenteur d'un titre exécutoire, nous avons accès à certains fichiers détenus par l'administration : fichier des comptes bancaires, fichier des immatriculations, fichier immobilier, etc...

LA SIGNIFICATION

L'Huissier détient le monopole de cette activité.

La signification est une notification par l'Huissier ou le clerc assermenté qui se déplace au domicile du destinataire de l'acte afin de lui remettre ce dernier.

Les avantages de la signification :

  • Elle informe le destinataire de l'acte de manière officielle
  • Elle donne ainsi date et contenu certains aux actes
  • Elle fait courir certains délais
  • Elle atteste de la vérification du domicile du destinataire de l'acte.

Nous assurons ces significations au niveau du département et possédons un réseau de correspondant nous permettant de prendre en charge vos demandes de significations au niveau national.

Nous sommes également compétents pour procéder à des significations à l'étranger que ce soit dans le cadre communautaire ou international.

Exemples de signification :

  • Décision de justice
  • Assignation en justice
  • Congé
  • Commandement de payer visant la clause résolutoire
  • Sommation de payer ou de faire

Le CONSTAT

Vous pouvez demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez vous ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, l'Huissier de Justice doit préalablement être autorisé par le juge doit respecter les heures légales d'intervention (6h - 21 h) lorsqu'il réalise un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord.

Valeur du constat

L'huissier de justice se contente de décrire de façon objective les faits qu'il constate et peut annexer des photographies et des pièces de toute nature au procès-verbal de constat.

Le constat permet de faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d'une situation mais constitue également une preuve pour un litige futur.

En matière civile, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve qui fait foi « jusqu'à preuve contraire » (Loi du 22.12.2010).

Pour toute demande de constat en dehors des heures d'ouverture de l'étude composer le  : 07 82 97 79 10

NOS DIFFÉRENTS DOMAINES D'INTERVENTION DE CONSTAT

EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION

  • affichage du permis de construire, de lotir, d'aménager
  • avancement, retard, abandon de chantier
  • malfaçons déclarées par le propriétaire
  • réception des travaux
  • constat avant travaux
  • constats de voirie

EN MATIÈRE D'ASSURANCE

  • dégâts des eaux
  • inondation
  • incendie
  • tempête

EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

  • appels malveillants
  • retranscription de messages textes (SMS) ou vocaux
  • constat sur internet

EN MATIÈRE DE VOISINAGE

  • dempiétement d'une construction voisine sur votre terrain
  • nuisances des riverains (bruits, odeurs)
  • décharge sauvage
  • non respect des distances de plantation
  • non respect des servitudes
  • litiges relatifs au bornage

EN MATIÈRE COMMERCIALE

  • destruction de stock
  • concurrence déloyale
  • contrefaçon de la part d'un concurrent
  • atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • produits défectueux
  • assemblée générale entre actionnaires ou associés
  • appel d'offres
  • dépôt de règlement
  • tirage au sort
  • prélèvement d'échantillon avec envoi éventuel à un laboratoire
  • retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • grève
  • inventaire
  • e-constat

EN MATIÈRE DE LOCATION

  • état des lieux d'entrée ou de sortie
  • sous-location non autorisée
  • manquement du locataire à l'une des clauses du bail
  • tenue d'une Assemblée Générale de copropriétaires

EN MATIÈRE FAMILIALE

  • inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession
  • abandon du domicile conjugal
  • constat d'adultère
  • refus de votre ex-conjoint de vous laisser les enfants malgré le droit de visite

Le paiement direct de pension alimentaire

Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite des six derniers mois échus.

La procédure de paiement direct vous permet d'obtenir le paiement de votre pension alimentaire ou de votre prestation compensatoire fixée sous forme de rente mensuelle directement auprès de l'employeur ou de tiers détenteur de fonds (organisme bancaire, Pole Emploi, CPAM, Caisse de Retraite…) de votre débiteur d'aliment.

Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Pour être exécutoire, la décision doit avoir été signifiée et les voies de recours suspensives expirées.

VOUS DEVREZ ACCOMPAGNER VOTRE DEMANDE

  • Du formulaire suivant :  Mandat Paiement direct
  • De l'original de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire donnant droit à votre pension (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce...)
  • Du procès-verbal de signification de ladite décision ou acquiescement
  • De votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.)


PAIEMENT

Les paiements peuvent-être effectués par chèque, virement, mandat, espèces jusqu'à 1000 euros, carte bancaire :
sur place ou par téléphone au 05 63 27 01 27.

DOCUMENTS EN LIGNE

Retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier.

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Vous pouvez consulter la page wikipedia d'une commune en cliquant dessus

Code Insee

Code postal

Commune

82001

82290

Albefeuille-Lagarde

82002

82350

Albias

82003

82210

Angeville

82004

82120

Asques

82005

82600

Aucamville

82006

82500

Auterive

82007

82220

Auty

82008

82340

Auvillar

82009

82120

Balignac

82010

82340

Bardigues

82011

82290

Barry-d'Islemade

82012

82100

Les Barthes

82013

82500

Beaumont-de-Lomagne

82014

82600

Beaupuy

82015

82500

Belbèze-en-Lomagne

82016

82150

Belvèze

82017

82170

Bessens

82018

82800

Bioule

82019

82200

Boudou

82020

82600

Bouillac

82021

82110

Bouloc

82022

82190

Bourg-de-Visa

82023

82700

Bourret

82024

82190

Brassac

82025

82710

Bressols

82026

82800

Bruniquel

82027

82370

Campsas

82028

82170

Canals

82029

82160

Castanet

82030

82100

Castelferrus

82031

82210

Castelmayran

82032

82400

Castelsagrat

82033

82100

Castelsarrasin

82034

82120

Castéra-Bouzet

82035

82210

Caumont

82036

82500

Le Causé

82037

82300

Caussade

82038

82160

Caylus

82039

82440

Cayrac

82040

82240

Cayriech

82041

82140

Cazals

82042

82110

Cazes-Mondenard

82043

82600

Comberouger

82044

82370

Corbarieu

82045

82700

Cordes-Tolosannes

82046

82210

Coutures

82047

82500

Cumont

82048

82170

Dieupentale

82049

82340

Donzac

82050

82340

Dunes

82051

82390

Durfort-Lacapelette

82052

82700

Escatalens

82053

82500

Escazeaux

82054

82400

Espalais

82055

82500

Esparsac

82056

82160

Espinas

82057

82170

Fabas

82058

82210

Fajolles

82059

82500

Faudoas

82060

82190

Fauroux

82061

82140

Féneyrols

82062

82700

Finhan

82063

82100

Garganvillar

82064

82500

Gariès

82065

82400

Gasques

82066

82230

Génébrières

82067

82120

Gensac

82068

82500

Gimat

82069

82330

Ginals

82070

82500

Glatens

82071

82500

Goas

82072

82400

Golfech

82073

82400

Goudourville

82074

82120

Gramont

82075

82170

Grisolles

82076

82130

L'Honor-de-Cos

82077

82220

Labarthe

82078

82240

Labastide-de-Penne

82080

82100

Labastide-du-Temple

82079

82370

Labastide-Saint-Pierre

82081

82100

Labourgade

82082

82160

Lacapelle-Livron

82083

82120

Lachapelle

82084

82190

Lacour

82085

82290

Lacourt-Saint-Pierre

82086

82100

Lafitte

82087

82130

Lafrançaise

82088

82250

Laguépie

82089

82360

Lamagistère

82090

82130

Lamothe-Capdeville

82091

82500

Lamothe-Cumont

82092

82240

Lapenche

82093

82500

Larrazet

82094

82110

Lauzerte

82095

82240

Lavaurette

82097

82120

Lavit

82098

82230

Léojac

82099

82200

Lizac

82100

82160

Loze

Code Insee

Code postal

Commune

82101

82200

Malause

82102

82120

Mansonville

82103

82500

Marignac

82104

82120

Marsac

82105

82600

Mas-Grenier

82106

82500

Maubec

82107

82120

Maumusson

82108

82290

Meauzac

82109

82210

Merles

82110

82440

Mirabel

82111

82190

Miramont-de-Quercy

82112

82200

Moissac

82113

82220

Molières

82114

82170

Monbéqui

82115

82230

Monclar-de-Quercy

82116

82110

Montagudet

82117

82150

Montaigu-de-Quercy

82118

82100

Montaïn

82119

82270

Montalzat

82120

82130

Montastruc

82121

82000

Montauban

82122

82110

Montbarla

82123

82700

Montbartier

82124

82290

Montbeton

82125

82700

Montech

82126

82300

Monteils

82127

82200

Montesquieu

82128

82270

Montfermier

82129

82120

Montgaillard

82130

82400

Montjoi

82131

82270

Montpezat-de-Quercy

82132

82800

Montricoux

82133

82160

Mouillac

82134

82800

Nègrepelisse

82135

82370

Nohic

82136

82370

Orgueil

82137

82160

Parisot

82138

82400

Perville

82139

82340

Le Pin

82140

82130

Piquecos

82141

82400

Pommevic

82142

82170

Pompignan

82143

82120

Poupas

82144

82220

Puycornet

82146

82120

Puygaillard-de-Lomagne

82145

82800

Puygaillard-de-Quercy

82147

82160

Puylagarde

82148

82240

Puylaroque

82149

82440

Réalville

82150

82370

Reyniès

82151

82150

Roquecor

82152

82100

Saint-Aignan

82154

82110

Saint-Amans-de-Pellagal

82153

82150

Saint-Amans-du-Pech

82155

82140

Saint-Antonin-Noble-Val

82156

82210

Saint-Arroumex

82157

82150

Saint-Beauzeil

82158

82340

Saint-Cirice

82159

82300

Saint-Cirq

82160

82400

Saint-Clair

82164

82110

Sainte-Juliette

82161

82410

Saint-Étienne-de-Tulmont

82162

82240

Saint-Georges

82163

82120

Saint-Jean-du-Bouzet

82165

82340

Saint-Loup

82166

82340

Saint-Michel

82167

82370

Saint-Nauphary

82168

82190

Saint-Nazaire-de-Valentane

82169

82210

Saint-Nicolas-de-la-Grave

82170

82400

Saint-Paul-d'Espis

82171

82700

Saint-Porquier

82172

82160

Saint-Projet

82173

82600

Saint-Sardos

82174

82300

Saint-Vincent-d'Autéjac

82175

82400

Saint-Vincent-Lespinasse

82176

82230

La Salvetat-Belmontet

82177

82110

Sauveterre

82178

82600

Savenès

82179

82240

Septfonds

82180

82500

Sérignac

82181

82340

Sistels

82182

82190

Touffailles

82183

82110

Tréjouls

82184

82800

Vaïssac

82185

82150

Valeilles

82186

82400

Valence

82187

82330

Varen

82188

82370

Varennes

82189

82220

Vazerac

82190

82600

Verdun-sur-Garonne

82191

82330

Verfeil

82192

82230

Verlhac-Tescou

82193

82500

Vigueron

82194

82370

Villebrumier

82096

82290

La Ville-Dieu-du-Temple

82195

82130

Villemade

CONTACT

Notre étude est ouverte du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h
et jusqu'à 16h le vendredi.

Mentions légales

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Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

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Sécurité des transactions

Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d'usurpation d'identité. Il consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l'internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

Notre adresse

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Huissiers de Justice Associés
1, Place Aristide Briand BP 31
82700 MONTECH

 : 05 63 27 01 27
 : 05 63 27 01 28
Ligne CONSTAT  : 07 82 97 79 10
scplaporte2@huissier82.fr

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